Mobilité Confort

Le contrat sera exclusivement régi par les présentes conditions générales en ce compris les conditions particulières mentionnées sur le bon de commande. Ces conditions générales et particulières prévaudront sur les éventuelles conditions générales du locataire.
Le loueur, MOBILITE CONFORT Sprl, loue au locataire, dont le nom et l'adresse sont mentionnés dans la case " Locataire ", le véhicule décrit dans la case " Véhicule " du présent contrat. Le locataire déclare avoir accepté les présentes conditions générales dont il a reçu un exemplaire préalablement à la signature du contrat. Le signataire du présent contrat s'engage aussi bien à titre personnel que pour son éventuel mandant. Toute signification ou notification pourra valablement être faite à l'adresse mentionnée par le signataire du contrat.

1. Mise à disposition du véhicule

Le locataire reconnaît qu'il est tenu d'inspecter en compagnie d'un responsable de la société de location, le véhicule et qu'il dispose de la faculté de faire un bref test au volant sur le parking du loueur.
Le véhicule loué est équipé de matériaux de haute qualité qui lui permet de transporter dans un confort et avec la sécurité maximum des personnes à mobilité réduite. Tous les accessoires inclus au véhicule doivent être utilisés avec bon sens et respect afin d'éviter la détérioration et l'usure prématurées, qui rendraient de ce fait, le véhicule moins sécurisant et moins performant. Tous ces points seront contrôlés avant et après la location avec le loueur.
Tout problème éventuel devra être immédiatement signalé au loueur en respectant la procédure décrite ci-après.

A défaut, le locataire sera présumé avoir reçu un véhicule en bon état dont la mécanique et la carrosserie sont en bon état, pourvu de tout l'équipement requis et avec un pneu de rechange et avec tous les accessoires et documents de bord réglementaires.
Une check-list sera complétée en présence des deux parties et signée pas elles.

Le locataire sera responsable de ces accessoires et documents.

Si le locataire constate, pendant la durée de la location, un problème technique il sera tenu de s'abstenir d'utiliser le véhicule et de prendre immédiatement contact avec le loueur afin de convenir des mesures qui devront être prises. Si le locataire s'abstient de le faire, il sera tenu d'indemniser le loueur pour tout dommage consécutif à l'utilisation du véhicule dans cet état.

2. Conduite du véhicule

Le véhicule doit être conduit par le conducteur dont l'identité est indiquée sur le contrat de location. Il doit être titulaire du permis de conduire requis et valide obtenu au minimum douze mois auparavant.

Sous réserve d'autres limitations, le conducteur doit être au moins âgé de 23 ans et être titulaire d'un permis de conduire belge de catégorie B au minimum depuis au moins trois ans.
Le véhicule peut également être conduit par toute autre personne indiquée sur le contrat de location et pour autant que cette personne remplisse également toutes les conditions requises par les présentes conditions générales.
Néanmoins, à l'égard du loueur, le locataire restera entièrement responsable de la bonne exécution du contrat. Il sera tenu d'indemniser le loueur pour tout manquement au contrat et pour tout dommage, de quelque nature que ce soit, en ce compris les manquements et les dégâts causés par un autre conducteur autorisé ou par tout autre conducteur auquel le locataire aurait confié le véhicule sans que son identité ait été mentionnée au recto du contrat. En cas de manquement ou de dommage causé par un conducteur non agréé par le loueur, le locataire reconnaît être conscient qu'il sera intégralement responsable tant vis-à-vis du loueur qu'à l'égard de tiers.
Dans ce cas, tout dommage et les frais y relatifs seront considérés comme étant non assurés et devront être intégralement pris en charge par le locataire.

3. Usage du véhicule et obligations du locataire

Relativement à l'usage du véhicule, le locataire s'engage à :
a. - se conformer aux lois et règlements en vigueur, et, entre autres, à ceux relatifs à la circulation routière, à la douane et au transport.
- prendre en charge toute amende ou redevance relative à tout manquement ou infraction commis.
- si un manquement ou une infraction est notifié au loueur, le locataire sera tenu, en plus du paiement du montant réclamé consécutivement à cette infraction ou manquement, au paiement d'un montant forfaitaire de 40 € en faveur du loueur par manquement ou infraction pour les frais administratifs. Ce montant forfaitaire pourra être porté à 80 € en cas de non-paiement dans un délai de 30 jours à compter de la facturation.
b. ne pas utiliser le véhicule en état d'ébriété ou sous l'influence d'alcool, de drogues ou de médicaments ou s'il ne dispose pas de l'aptitude physique requise.
c. utiliser le véhicule en bon père de famille, ce qui implique notamment de ne pas utiliser, pendant la conduite, d'appareils tels que walkman, GSM non pourvu de kit mains libres,….
d. veiller que personne ne fume dans le véhicule. Si lors de la restitution du véhicule, il apparaît au loueur qu'on a fumé dans le véhicule (témoin, odeur de tabac, cendrier ou allume-cigare usagé, marques de brûlure ou tout autre indice), le locataire sera redevable au loueur d'une indemnité forfaitaire de nettoyage de 50 €. Cette somme ne couvre pas les éventuels dommages complémentaires qui auraient pu être occasionnés par le feu ou la fumée et qui devront être intégralement pris en charge par le locataire.
e. utiliser le véhicule pour un usage normal, habituel et non dommageable. Les parties reconnaissent expressément que cet usage normal exclut notamment et non limitativement : le transport de marchandises dangereuses, dommageables, inflammables, explosives ou corrosives ; les compétitions automobiles en ce compris leur préparation, les essais et les leçons de conduite ; l'utilisation du véhicule pour pousser ou tracter tout autre véhicule ou remorque ; le transport de passagers contre rémunération, sauf autorisation écrite du loueur ; l'usage du véhicule pour le transport de courrier ou de marchandises, sauf autorisation écrite du loueur.
f. prendre en charge les frais de rapatriement du véhicule au départ de pays hors du BENELUX. Le locataire bénéficie à cet égard de la couverture assurance assistance prévue par FORD.
g. ne pas utiliser le véhicule hors des pays membres de l'Union Européenne, ni sur les îles de la Méditerranée ou sur le territoire grec, ni en Lettonie, Lituanie, Tchéquie, Slovaquie, Hongrie, Slovénie, Chypre, Malte, Pologne, Roumanie et Bulgarie sauf autorisation écrite préalable du loueur.
Sans préjudice des autres dispositions, le locataire s'engage en outre à :
h. n'utiliser que des carburants adaptés, contrôler régulièrement le niveau d'huile, du liquide de refroidissement et du liquide du lave-glaces ; restituer le véhicule avec les réservoirs d'huile et de tous autres liquides d'un niveau normal, le réservoir carburant doit être plein du carburant prévu et réglementaire (diesel), ne pas apposer de publicité sur le véhicule, sauf accord écrit préalable du loueur.
i. ne pas charger le véhicule avec des marchandises qui pourraient l'endommager.
j. ne pas apporter la moindre modification, si minime soit-elle, au véhicule.
k. ne pas sous-louer le véhicule, ne pas le céder à titre gratuit ou contre paiement, ne pas le donner en gage et ne pas l'aliéner ou en disposer de toute autre façon, sauf accord écrit préalable du loueur.
l. apporter les soins les plus étendus pour éviter que le véhicule soit endommagé, accidenté ou volé ; toujours fermer à clef les portes du véhicule, même quand il abandonne le véhicule pour une très courte période ; ne pas laisser à son bord, quand il le quitte, les documents du véhicule ni le contrat de location.
m. ne pas se rendre coupable d'un délit de fuite en cas de survenance d'un accident avec le véhicule loué.
n. En résumé, le loueur s'engage à utiliser le véhicule loué en tout bon père de famille, dans le respect d'autrui, des lois et codes, et avec tout le bon sens nécessaire.
En cas de non-respect de ces mesures, le locataire court le risque de devoir indemniser le loueur pour tous les dommages qui pourraient en résulter.

4. Annulation d'une réservation ou restitution anticipée du véhicule

4.1 Annulation d'une réservation

Toute annulation d'une réservation doit être notifiée au loueur par écrit (fax, e-mail, lettre) au moins 10 jours avant la date de début de la location. Si la période entre la signature du contrat et le début de la location est moins de 10 jours, toute annulation doit être notifiée au loueur le plus rapidement possible. Toute annulation doit être acceptée par le loueur par écrit (fax, e-mail, lettre) adressé au locataire.
En cas d'annulation, le locataire sera toujours redevable au loueur d'une indemnité forfaitaire égale au tarif pour 3 jours de location du véhicule réservé.

4.2 Restitution anticipée du véhicule

Toute restitution anticipée du véhicule ou résiliation du contrat avant son terme doit être notifiée au loueur par écrit (fax, lettre ou e-mail) au moins 72 heures avant la date de fin du contrat initialement prévue. Cette restitution ou résiliation anticipée ne sera définitive que si le locataire en reçoit la confirmation par écrit (fax, lettre ou e-mail) par le loueur.

Le locataire restera toutefois tenu de payer le prix de location convenu jusqu'au terme initialement convenu du contrat et ce en dépit de la restitution anticipée.

5. Restitution du véhicule

Le véhicule reste sous la garde du locataire jusqu'à sa restitution. La restitution du véhicule, avec le réservoir plein, les clés, les pneus, les documents, les instruments, les accessoires et équipements (liste non limitative), doit avoir lieu entre les mains d'un responsable de la société de location à l'endroit, à la date et à l'heure convenus et mentionnés au contrat, pendant les heures d'ouverture des bureaux du loueur. Si tel ne devait pas être le cas, le locataire serait tenu d'indemniser intégralement le loueur pour tout nouveau dommage et/ou vol qui serait constaté par le loueur.

A moins qu'il n'ait informé le loueur d'un incident dommageable conformément à l'article 6.6, le locataire, s'il le souhaite, aura, au moment de la restitution du véhicule, la possibilité de procéder à une expertise contradictoire du véhicule afin de déterminer l'éventuel dommage à la carrosserie ou à la mécanique. Un document contradictoire sera dressé avec pour seul objet une première détermination du dommage et des frais de réparation qui seront à charge du locataire.

Les parties conviennent qu'en l'absence d'émission d'un document contradictoire, le loueur sera autorisé à déterminer seul si le véhicule est endommagé et si les procédures prévues au chapitre relatif aux assurances doivent être mises en œuvre.

Si le locataire a déclaré un incident dommageable conformément à l'article 6.6, les parties procèdent automatiquement à un examen du véhicule.

Toute prolongation de la période de location convenue doit être demandée par écrit au loueur et doit être acceptée par écrit par ce dernier.

Le locataire qui s'abstient de restituer le véhicule à la date prévue s'expose à des poursuites judiciaires tant sur le plan civil que pénal ainsi qu'à une poursuite de la facturation prévue au contrat sans que cela puisse impliquer une quelconque prolongation tacite du contrat.

En outre, dans pareil cas, le locataire autorise le loueur à récupérer immédiatement, à ses frais, le véhicule où qu'il se trouve et sans avertissement préalable. Il décharge en outre le loueur de toute responsabilité pour tout dommage ou frais qui pourrait être la conséquence de cette récupération, en ce compris la perte ou la dégradation de tout objet qui pourrait se trouver dans le véhicule, sauf si le locataire établit que cette perte ou dégradation a été causée par dol ou faute lourde du loueur ou de ses préposés.

Dans l'hypothèse où le véhicule devrait être retourné par le loueur à l'un de ses fournisseurs, le locataire s'engage à accepter de l'échanger contre un véhicule de catégorie équivalente à la date déterminée par le loueur.

Si l'échange visé à l'alinéa précédent n'a pas lieu à la date prévue, le loueur se réserve le droit de réclamer au locataire le dommage qui pourrait être la conséquence de son refus de procéder à l'échange ou de l'échange tardif.

En cas de faillite, mise sous curatelle, tutelle, concordat, décès, mise sous statut d'incapacité, détention ou détention provisoire du locataire, dissolution ou liquidation du locataire, saisie conservatoire ou exécution sur les biens du locataire, ou dans l'hypothèse où le locataire ne respecterait pas ses obligations découlant du contrat, le loueur sera en droit de résilier immédiatement et sans mise en demeure le contrat et de récupérer le véhicule, aux frais du locataire, où qu'il se trouve. Le locataire autorise irrévocablement le loueur ou un de ses préposés à accéder aux bâtiments ou terrains où le véhicule pourrait se trouver.

6. Assurances. 6.1 Responsabilité civile, " R.C. "
Une franchise non indexée de 123,95€ est applicable à tout sinistre survenu lors de la conduite du véhicule désigné par une personne âgée de moins de 25 ans. Cette franchise est ramenée à 74,37€ si le conducteur est âgé de plus de 25 ans.

Le véhicule loué fait l'objet d'une couverture d'assurance Responsabilité civile conformément aux prescrits légaux.
Pour chaque véhicule loué, le locataire est tenu de procurer au loueur, en guise de caution, une garantie d'un montant variant entre 900 € et 1500 € en fonction de la catégorie du véhicule loué.

6.2 Dégâts matériels

Le locataire sera entièrement responsable pour tout dommage au véhicule à concurrence maximum du montant de la franchise mentionnée au contrat.

Le locataire reconnaît qu'il est parfaitement conscient du fait qu'il perd automatiquement le bénéfice de cette limitation de responsabilité et qu'il sera tenu d'indemniser intégralement le loueur à concurrence du montant de la réparation ou de la valeur totale du véhicule en cas de perte totale si :
a. Le dégât au véhicule est la conséquence du non-respect des obligations visées à l'article 3, b), c), e) ou g) du présent contrat ou si , :
b. Le dégât est dû à une faute grave ou intentionnelle du locataire ou de la personne dont il répond, à une guerre, une insurrection ou à des actions terroristes (en ce compris les actes de violence commis en groupe) ou si :
c. Le locataire se rend coupable d'un délit de fuite après la survenance de l'accident impliquant le véhicule loué.
Le locataire pourra également être tenu d'indemniser intégralement le loueur, au-delà du montant de la franchise, pour tous les dégâts à l'intérieur du véhicule qui ne sont pas la conséquence d'un accident de la circulation. La même règle sera applicable dans tous les cas où le locataire aura fait preuve de négligence manifeste lors de la déclaration d'accident.

Le locataire pourra également être tenu d'indemniser intégralement le loueur, au-delà du montant de la franchise pour les dégâts occasionnés au toit d'une camionnette.
Tout dommage occasionné à un ou plusieurs éléments du bas de caisse du véhicule restera à charge du locataire, même au-delà du montant de la franchise.

6.3 Vol et vandalisme

Le locataire sera entièrement responsable pour tout vol du véhicule et/ou de ses composants, à concurrence du montant de la franchise mentionnée au contrat.

Le locataire sera toutefois tenu de rembourser au loueur la totalité de la valeur du véhicule loué s'il, ou un de ses préposés, a participé d'une quelconque façon au vol ou si celui-ci a été facilité en raison du non-respect par le locataire de l'obligation visée à l'article 3, m).

En cas de vol, et/ou d'acte de vandalisme, le locataire doit immédiatement porter plainte auprès d'un bureau local de la police fédérale ou locale et doit adresser au loueur une copie du procès-verbal. En outre, en cas de vol, il doit immédiatement restituer au loueur les clés et les documents du véhicule à peine d'engager sa responsabilité à concurrence de la valeur totale du véhicule.

6.4 Assistance

Le locataire bénéficie de la couverture assurance " FORD Assistance EUROPE " 'à l'exclusion de l'Angleterre. Les données relatives à la couverture et aux exclusions de cette police sont disponibles sur simple demande auprès du bureau de location du loueur. (reprises dans livre de bord)

6.5 Bris de vitres

Le locataire sera tenu d'indemniser le loueur pour tout bris de vitre à concurrence maximum du montant de la franchise.

6.6 Déclaration de dommage et/ou d'accident

Le locataire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de défendre les intérêts du loueur et de sa compagnie d'assurances en cas d'accident et notamment de:

. Rassembler par écrit les noms et adresses des parties impliquées et des témoins.
. Ne pas reconnaître sa propre faute ou responsabilité.
. Ne pas abandonner le véhicule avant d'avoir assuré sa préservation et sa sécurité.
. Veiller à avertir immédiatement les autorités locales de police si la faute d'un tiers doit être constatée ou s'il y a des blessés.
Dans tous les cas, un dépôt de plainte à la Police Belge est obligatoire lorsqu'une plainte est déposée à l'étranger, et ce, dans les 24 heures du retour.
. Remplir de manière complète le constat amiable d'accident et l'envoyer immédiatement à MOBILITE CONFORT Sprl, à 6142 Leernes; cette règle vaut également si un procès-verbal est dressé par la police.
. Rapporter immédiatement le véhicule chez le loueur afin de procéder à l'expertise
La limitation de responsabilité peut être annulée dans l'hypothèse où le loueur peut établir que le locataire a fait preuve de négligence manifeste lors de la déclaration de l'accident.

6.7 Litiges

Si le locataire émet des réserves sur l'évaluation des dommages au véhicule à la suite d'un accident pour lequel il ne peut pas bénéficier de la limitation de responsabilité à concurrence de la franchise, les parties désignent en tant que mandataire commun un bureau d'expertise, avec pour mission de déterminer l'étendue du dommage, ainsi que les frais de réparation à charge du locataire, en tenant compte de la vétusté, de la durée des réparations ainsi que du montant des autres postes du dommage (dépannage, manque à gagner, parking…). Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord ou si le locataire est injoignable, elles conviennent que le loueur pourra désigner lui-même un expert qui agira en tant que mandataire des deux parties.

Le locataire accepte expressément que le nombre de jours représentant le manque à gagner qui lui sera porté en compte, sera calculé à partir du jour de l'accident jusqu'à la fin des réparations. Le locataire prendra en charge tous les frais d'expertise. La décision de l'expert est contraignante et ne peut faire l'objet d'aucun recours.

7. Paiement

7.1 Garantie

La garantie pourra uniquement être déposée en liquide au siège de la société.
Le loueur s'engage à restituer cette garantie dès qu'il apparaît que :
" le véhicule a été restitué conformément à la procédure décrite à l'article 5 ;
" toutes les créances du loueur à charge du locataire ont été apurées.
7.2 Factures

Les paiements doivent être effectués en liquide ou par versement bancaire avant le début de la location et en tout cas avec preuve de paiement bancaire. Le locataire s'engage, lors de la réception du véhicule ou au plus tard lors de la réception de chaque facture mensuelle si la durée de la location excède 30 jours, à payer au comptant les montants suivants :
a. le prix de la location, calculé suivant le tarif en vigueur et basé sur le nombre de jours et d'heures de location ainsi que sur le nombre de kilomètres parcourus d'après le compteur kilométrique ;
b. tous les montants relatifs aux limitations de responsabilité (franchise), ainsi que les montants relatifs aux dommages éventuellement occasionnés et les éventuels frais de rapatriement ;
c. si le véhicule est restitué avec le témoin de réserve du réservoir de diesel ou l'indicateur du niveau d'huile allumés, une indemnité de 20 € htva, majorée du montant total des carburants et/ou liquides qui ont dû être rajoutés ;
d. un montant de 50 € htva en cas de perte des documents de bord ;
e. un montant de 150 € htva en cas de perte du carnet d'entretien ;
f. en cas de perte des clés, un montant calculé sur la base du tarif du constructeur pour leur remplacement et majoré d'une indemnité pour l'immobilisation du véhicule ;
g. un montant de 50 € htva si l'endroit de retour du véhicule diffère de l'endroit de restitution prévu au contrat ;
h. tout autre montant qui pourrait découler du présent contrat ou d'autres accords entre le loueur et le locataire ou ses préposés ;
i. toute demande complémentaire de refacturation qui ne correspond pas au bon de commande originel, entraînera un supplément de 8 € htva par facture.
Le loueur se réserve le droit d'exiger le paiement par le locataire d'une provision lors de la mise à disposition du véhicule à concurrence d'un montant qui sera calculé sur la base de la durée probable d'utilisation et d'une estimation des kilomètres qui seront parcourus.

8. Modalités de paiement

Les factures sont payables au comptant.

Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la majoration d'intérêts de retard au taux déterminé par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre les retards de paiement dans le cadre des contrats commerciaux (M.B. du 7 août 2002) ainsi que d'une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant dû, avec un minimum de 125 € et un maximum de 500 €. Le non-paiement d'une facture échue de même que le non-respect d'une des dispositions du présent contrat, donne au loueur le droit de résilier immédiatement et de plein droit le présent contrat aux torts du locataire.

Si le locataire est un consommateur exclusivement au sens de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce, le loueur renonce, en cas de résiliation immédiate du contrat, à exiger du locataire le paiement du montant de la location pour les jours restant à courir entre la restitution du véhicule et le terme contractuel du contrat.

Aucune contestation ne sera acceptée par le loueur plus de 15 jours après l'émission de la facture.
Si la facture n'est pas protestée dans ce délai, le locataire sera redevable du montant total de la facture sans contestation ou recours possible, à moins que le locataire ne prouve qu'il ne lui était pas possible de recevoir la facture ou une copie conforme de celle-ci.

9. Divers

Toute clause ou partie de clause du présent contrat qui pourrait être déclarée nulle, n'entraînera en aucun cas la nullité des autres clauses ni du contrat.

10. Compétence des tribunaux

Le présent contrat est soumis au droit belge. Tout différend qui pourrait en résulter, sera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement du siège social du loueur (Charleroi), sous réserve du droit pour le loueur de porter le litige devant un autre tribunal compétent.